Le congé proche aidant

famille, dépendanceLe lundi 12 octobre 2020

Depuis le 1er octobre 2020, tous les aidants ont la possibilité de prendre des congés rémunérés pour aider un proche handicapé ou en perte d’autonomie. Cette aide est accessible à la fois aux salariés du secteur privé, aux agents du secteur public, aux indépendants et aux demandeurs d’emplois inscrits.

Le congé proche aidant peut durer jusqu’à 3 mois en l’absence de dispositions conventionnelles. Il peut être renouvelé jusqu’à un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Ce nouveau droit fait partie d’une réponse plus globale, qui prendra la forme d’un projet de loi autonomie, qui sera présenté dans les prochains mois.

D’une valeur de 43,83 euros par jour pour les personnes en couple et de 52,08 euros pour les personnes seules, l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est versée par les caisses d’allocation familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA).

Pour en bénéficier, l’aidant doit accompagner un proche handicapé ou en perte d’autonomie d’une particulière gravité résidant en France. Par rapport à l’aidant, la personne accompagnée doit être :

  • en couple avec l'aidant ;
  • être son ascendant ou son descendant ou son collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...) ;
  • être le parent de l’enfant dont l'aidant assume la charge ;
  • être une personne âgée ou handicapée avec laquelle l’aidant réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel.

Le congé est pris à l'initiative du salarié, qui doit informer son employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, sinon, par convention ou accord de branche), s'il existe.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié doit adresser sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Vous en trouverez un modèle en pièce jointe.

 

La demande doit préciser les éléments suivants :

  • Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant ;
  • Date du départ en congé ;
  • Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite.

 

La demande doit être adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :

  • Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical) ;
  • Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié ;
  • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement).

 

La demande de congé de proche aidant doit être accompagnée des documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
  • Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée ;
  • Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie).

L'employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...). Aussi, le salarié peut contester le refus de l'employeur par la saisine du conseil de prud'hommes (CPH).