Le volet économique de la crise de COVID-19

Économie, entreprisesLe lundi 20 avril 2020

Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreux entrepreneurs isérois m’ont interpellée au sujet des dispositifs mis en place par l’État pour soutenir les entreprises en difficulté : commerces indépendants, entreprises de proximité, particuliers employeurs…

Ainsi, j’ai porté leurs interrogations et leurs propositions auprès du ministère de l’Économie et des Finances, afin de leur apporter, dans la mesure du possible, une réponse rapide et concrète :

 

  • Sur les charges fiscales et sociales :

C’est un report (et non une annulation) qui a été consenti et, pour les entreprises les plus en difficulté, des remises d’impôts directs peuvent être accordées au cas par cas après étude des demandes.
 
Il faut par ailleurs noter que le ministre de l’Action et des Comptes publics a également annoncé des délais supplémentaires pour déposer ses déclarations fiscales (sur l’impôt sur les sociétés, la déclaration du 15 mai est repoussée au 31 mai ; sur l’impôt sur le revenu, il y a également un délai supplémentaire de 2 semaines).
 
D’autre part, des mesures de remboursements anticipés de créance 2020 de crédit d’impôt à l’impôt sur les sociétés ont été mises en œuvre afin de venir également en aide à la trésorerie des entreprises.
 
Enfin, si les entreprises sont tenues de respecter leurs échéances déclaratives et de paiement de TVA, il est permis à celles qui rencontrent des difficultés importantes pour établir une déclaration de TVA, de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et de verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant.
 
L’ensemble de ces mesures est guidé par un objectif de simplification des démarches et de soutien à l’entrepreneuriat.

A l’égard d’une éventuelle annulation des charges, lors de son intervention au journal télévisé de France 2 mercredi 8 avril, Bruno LE MAIRE a déclaré : « Alors déjà ce qui a été décidé, c'est qu'on reporte. On reporte pour le mois de mars les charges sociales et les charges fiscales, nous reportons pour le mois d'avril les charges sociales et fiscales des entreprises qui le demandent et le report est automatique. Toutes les entreprises qui le demandent l'obtiennent. Ensuite on va regarder à la fin du confinement, quand l'activité économique va redémarrer. Les secteurs économiques qui redémarreront rapidement, eh bien ils pourront rembourser leurs charges mais j'ai parfaitement conscience qu’il peut y avoir un hôtel, un café, un restaurant, un fleuriste qui ne pourra pas rembourser. Si la menace en cas de non-remboursement c’est disparition de l'entreprise, dans ce cas-là on annulera le report de charges sociales ou le report de charges fiscales de façon à ce que cette entreprise puisse continuer son activité. Le critère, ce sera est-ce que c'est la faillite qui menace cette entreprise. Dans ce cas-là, si l'activité redémarre trop lentement, il faudra effectivement envisager des annulations et pas simplement des reports ». Cette déclaration a été confirmée par le président de la République lors de son allocution télévisée du lundi 13 avril.
 

  • Sur le prêt garanti par l’Etat :

Le coût du prêt garanti par l’Etat est constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoute le coût de la garantie de l’Etat.
 
Les banques se sont engagées à octroyer le prêt très largement, de manière quasi automatique, aux entreprises qui en ont besoin et qui ont une capacité de remboursement normale. Pour les entreprises en difficulté, une analyse est faite au cas par cas, avec l’appui de la Médiation du crédit le cas échéant et en mobilisant les dispositifs complémentaires (fonds de solidarité, report d’échéances fiscales et sociales).
 
Bruno LE MAIRE s’entretient très régulièrement avec la Fédération bancaire française afin de suivre la bonne mise en œuvre des engagements pris.

Aussi, dans le cas où vous seriez confronté à une difficulté avec une banque, n’hésitez pas à le signaler auprès de la médiation départementale : MEDIATION.CREDIT.38@banque-france.fr
Une procédure accélérée a été mise en place pour les demandes liées à la crise du COVID-19.

 

  • Sur la participation du secteur de assurances :

Bruno LE MAIRE est également attentif à ce que les assureurs soient mobilisés auprès de leurs clients, en particulier dans les secteurs économiques les plus touchés et participent à l’effort de solidarité nationale.
 

Il a notamment demandé au secteur des assurances de contribuer au fonds de solidarité mis en place par l’Etat et les Régions pour venir en aide aux entreprises les plus touchées. Ainsi, les assureurs se sont déjà engagés à l’abonder à hauteur de 200 millions d’euros.
 
Les assureurs se sont aussi engagés à maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement de leurs primes pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité. Ils ont également pris un engagement fort de couverture des indemnités journalières des personnes fragiles devant rester à leur domicile.
 
Par ailleurs, Bruno LE MAIRE a demandé aux assureurs et à ses services d’engager une réflexion autour de l'idée de création d’un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure, afin d'en déterminer l'opportunité, la faisabilité technique ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs, publics et privés.  Pour autant, un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l’avenir : les assureurs ne peuvent indemniser des sinistres qu’ils ne couvraient pas en vertu des contrats existants, légalement conclus.
 
L’effort de solidarité nationale doit être partagé par tous ; les assureurs doivent et devront y prendre tout leur part. C’est la raison pour laquelle Bruno LE MAIRE continue le dialogue avec eux pour garantir leur mobilisation et leur soutien à cet effort collectif.

 
  • Sur l’aide aux indépendants :

 En plus des mesures de soutien déjà mises en place par le Gouvernement, et notamment le fonds de solidarité, il convient de noter que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants. Pour plus d'informations sur ce point, cliquez ici..

 
  • Sur les contreparties demandées aux entreprises :

Le projet de Loi de Finances rectificative pour 2020, voté le 17 avril à l’Assemblée nationale et actuellement en examen au Sénat, prévoit une augmentation des crédits alloués au plan d’urgence de 45 à 110 milliards d’euros, afin de permettre de sauver nos entreprises stratégiques jugées vulnérables et nos emplois.

L’utilisation de ces fonds par les entreprises a fait l’objet d’une réflexion, qui a abouti à l’adoption d’un amendement porté notamment par Bérangère ABBA et Jean-Charles COLAS ROY, visant à ce que « l’Etat veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique. »

Le rôle du Parlement consistant également à contrôler l’action du Gouvernement, nous avons par ailleurs demandé à ce que, douze mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement nous remette un rapport détaillant l’utilisation de ces fonds et la concrétisation de la stratégie sociale et environnementale des entreprises aidées.

Je resterai mobilisée sur le sujet et vigilante quant à l’utilisation de ces ressources publiques par les entreprises.

 

  • Sur le report du délai de dépôt des déclarations fiscales au 15 juillet :

Les experts-comptables jouent un rôle capital d’accompagnement des entreprises et en particulier depuis le début de la crise sanitaire inédite que traverse notre pays actuellement.
 
Face aux difficultés que rencontrent leurs clients pour leur communiquer les informations relatives à l’arrêté des comptes 2019 et parfois les cabinets eux-mêmes touchés par l’épidémie, de nombreux experts comptables réclament aujourd’hui un nouveau report du délai de dépôt des déclarations fiscales au 15 juillet 2020.  En effet, le report décidé dernièrement à la date du 31 mai ne serait pas suffisant pour permettre à ces professionnels de traiter l’ensemble de leurs dossiers dans les temps.

J’ai donc relayé ces inquiétudes et revendications auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics.

 

  • Sur les mesures de soutien à la filière du transport routier :

Dans le contexte de la crise sanitaire que nous traversons, le transport routier représente un élément essentiel de la chaîne de distribution des denrées et biens essentiels à la population.

Interpellée par les représentants de la profession, j’ai donc fait part au ministre de l’Économie et des Finances des difficultés opérationnelles que rencontrent les entreprises de transport dans la mise en œuvre des mesures liées à l’activité partielle de leurs salariés. Ces entreprises souhaiteraient également que soient mis en œuvre plusieurs mécanismes de soutien complémentaires, notamment pour les entreprises de leur secteur pour lutter contre les retards de paiements et les délais de paiement abusifs, ou bien la mise en œuvre d’une carte d’achat de carburant réservée aux professionnels. Ce dispositif permettrait aux transporteurs routiers d’acquérir leur carburant dans les stations-services (ou en cuve), sans acquitter la part de TICPE qui fait l’objet à postériori d’un remboursement par les services de l’État.

Pour de plus amples informations sur le Fonds de solidarité, cliquez ici