Quel droit au logement aujourd’hui en France ?

société, affaires sociales, logementLe lundi 04 mars 2019

Le 4 mars, la mairie de Grenoble accueillait une table ronde organisée conjointement avec le Haut-comité pour le logement des personnes défavorisées, dans le cadre du bilan annuel du Comité de suivi de la loi DALO, pour s’interroger : « 12 ans après l’adoption de la loi pour le DALO et le DAHO, où en est le droit au logement ? »

Des représentants de l’État, de Grenoble-Alpes Métropole, d’associations ainsi que des juristes étaient présents pour dresser un constat de la situation, discuter des dispositifs en vigueur et débattre des solutions à apporter.

Le même jour était lancé « l’appel de Grenoble » pour faire valoir les droits des sans-abri.

Contexte :

La France connaît une aggravation de la crise du logement avec 4 millions de personnes mal logées et 12 millions de personnes en situation de fragilité en 2016. Or, l’hébergement est le réceptacle d’autres dysfonctionnements dans de nombreux domaines au sein de la société et, inversement, le mal-logement est l’un des principaux facteurs de l’échec scolaire, de la perte d’emploi, de la séparation de couples… plus globalement de l’injustice sociale et environnementale.

C’est pourquoi les associations se sont saisies du DALO comme levier de la politique du logement en général et ont facilité l’accès aux droits et à un toit des centaines de personnes. Des équipes juridiques mobiles ont notamment été créées en Isère en 2018 pour informer les personnes et mobiliser les différents acteurs (représentants de l’État, collectivités territoriales, associations).

Quelques chiffres :

Depuis l’adoption de la loi pour le droit au logement opposable, dite loi « DALO », 140 000 personnes ont pu être relogées, mais 55 000 sont toujours en attente depuis 1 à 8 ans.

Le nombre d’expulsions continue d’augmenter (150 000 en 2017) et de fortes disparités à la fois dans l’offre de logement et dans les taux de décisions de justice favorables existent sur le territoire. Sur ce dernier point, si la moyenne nationale est située à 31% en 2017, le taux s’élève à 60% dans la Somme alors qu’il avoisine les 15% dans le département du Bas-Rhin. Cette même année en Isère, 27% des décisions trouvaient une issue favorable au requérant. Ce constat pose la question de l’égalité des citoyens dans la reconnaissance au titre du DALO.

Par ailleurs, après 4 années de baisse constante, le nombre de ménages reconnus prioritaires au titre du DALO a augmenté en 2017 pour se situer à plus de 27 700. Pour l’année 2018 en Isère, on constate également une légère augmentation du taux de recours jugés prioritaires (29%).

De la même façon, l’année 2017 a vu augmenter de 4% les recours reçus par rapport à 2016. Cela constitue une avancée pour l’accès aux droits des ménages.

Contrairement aux idées reçues, les ménages requérants sont pour la plupart de petite taille : 36% familles monoparentales ; 35% personnes seules ; les couples avec enfants arrivent en 3ème position avec 23%.  Par ailleurs, la majorité d’entre eux (47%) ont des ressources supérieures au SMIC.

Bilan :

Si la loi de 2007 et le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (dit « plan Logement d’abord ») ont permis une réelle amélioration du droit au logement, reste que le nombre d’expulsions augmente. Il faut donc continuer de travailler sur l’application de la loi DALO pour trouver des solutions viables et garantir à toutes les personnes ce droit fondamental à valeur constitutionnelle dont l’État est le garant.

Les bénéficiaires, même une fois qu’ils ont obtenu un logement, doivent continuer d’être accompagnés pour découvrir leur nouvel environnement et réapprendre les gestes du quotidien.

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