Démarchage téléphonique

protection des consommateursLe lundi 27 juillet 2020

La proposition de loi relative au démarchage téléphonique a été adoptée définitivement par les députés le 15 juillet 2020.

En commission mixte paritaire (CMP), les députés et les sénateurs se sont accordés sur une version commune du texte.

2 points fondamentaux :

  • L’interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique a été rétablie. Cette interdiction était demandée par les associations de protection des consommateurs car près d’un tiers des litiges liés à la rénovation énergétique ont pour origine le démarchage téléphonique (fraude à la rénovation à 1 euro notamment).

 

  • L’encadrement par voie réglementaire des jours et horaires pendant lesquels les sollicitations téléphoniques sont autorisées. Les sénateurs ont souhaité y inclure la fréquence des appels tandis que le Gouvernement a considéré que les secteurs d’activité, ainsi que les produits et services concernés, sont très divers et la fréquence des appels aurait tendance à nuire à nombre d’entreprises. La fréquence des appels a été maintenue lors de la CMP.

Avec mes collègues du MoDem groupe nous avons soutenu ce texte dont nous partageons les objectifs : protéger les droits des consommateurs, mais sans pénaliser les acteurs respectueux de la loi, ni menacer la vitalité économique de celles qui exercent leurs activités en toute légalité.

Dossier législatif