Interdiction de la pêche électrique

ecologie, biodiversité, pêche électrique, protection des océansLe lundi 25 mars 2019

J’ai cosigné la proposition de loi de mon collègue MoDem Erwan Balanant, député du Finistère, visant à interdire de manière effective la pêche électrique. Son objectif est d'anticiper dans les eaux territoriales françaises l'interdiction à l'échelle de l'Union européenne en 2021.

Cette méthode de pêche désigne la pratique combinée de la pêche à impulsion électrique associée à un chalut. Elle consiste à envoyer un courant électrique bipolaire afin de faciliter la capture de poissons et crustacés. La diffusion de ce courant électrique dans le fond n’est pas sans incidence. En effet, la charge envoyée affecte les organismes marins et détériore la biodiversité et l’écosystème, raison pour laquelle la méthode est décriée par les associations environnementales, ainsi que par de nombreuses études.

C’est une technique peu sélective : pour 100 kg pêchés, 50 à 70 kg sont rejetés en mer. En comparaison, les fileyeurs ne rejettent eux que 6 kg de poissons pour 100 kg pêchés.

Au-delà de son caractère dangereux pour l’écosystème marin, la pêche électrique participe également à la surpêche.

Aujourd’hui, 33,1% des stocks de poissons exploités à l’échelle mondiale le sont au-delà de la limite de durabilité biologique, soit trois fois plus qu’en 1974. Selon un rapport de l’IFREMER en date de février 2019, seuls 48% des stocks de poissons ont été exploités durablement en France métropolitaine en 2018 et 27% des stocks sont surpêchés.

Il apparaît ainsi urgent d’adopter une gestion durable et écosystémique de nos océans et de nous détourner de la surexploitation actuelle qui détruit les écosystèmes et ceux qui en dépendent.

Les États membres se sont engagés lors de l’Assemblée générale des Nations Unies de septembre 2015 à « mettre un terme à la surpêche » et « aux pratiques de pêche destructrices » d’ici 2020, « l’objectif étant de rétablir les stocks de poissons le plus rapidement possible ».

L’effondrement croissant des stocks de poissons au niveau mondial a et continuera à avoir un impact notoire sur nos sociétés, il est urgent d’agir en conséquence.

L’article unique de la proposition de loi vise ainsi à interdire la pêche électrique jusqu’à la limite de la mer territoriale française, dès l’entrée en vigueur du projet de règlement du Parlement et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques et avant le 1er juillet 2021, date à laquelle l’interdiction totale édictée par ce dernier deviendra effective dans toutes les eaux de l’Union européenne.

L’introduction de cette interdiction en droit français permettra de sanctionner les pratiques relevant de la pêche électrique ainsi que toute autre pratique de pêche interdite susceptible de les accompagner.

Accéder à la proposition de loi