Interdiction des Violences éducatives ordinaires

education, protection des mineursLe mercredi 31 juillet 2019

Le 29 novembre dernier, la proposition de loi (PPL) de ma collègue Maud Petit –  députée du Val-de-Marne – relative à la lutte contre les violences éducatives ordinaires, avait été adoptée à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale.

Le Sénat a adopté conforme cette PPL le 2 juillet dernier, elle est donc définitivement adoptée !

Ce texte, que j’avais cosigné et dont j’étais porte-parole pour le MoDem, permettra aux enfants de bénéficier des mêmes droits que les adultes face à la violence.

En effet, chaque enfant a des droits fondamentaux en matière de soins, d'éducation, de justice ou encore de protection sociale. Ces droits sont d’ailleurs inscrits dans la Convention internationale des Droits de l'Enfant, du 20 novembre 1989, ratifiée par la France.

Dans son article 19, elle dispose que « l’État doit garantir une protection à l’enfant contre toutes les formes de violence qu’il peut subir pendant qu’il est sous la garde de ses parents, de ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. ».

La France ne respecte donc pas le droit international, ni le droit européen d’ailleurs. En 2015, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe déclarait que « le droit français ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels, en violation de l'article 17 de la Charte sociale européenne. ».

En effet, le « droit de correction » est encore autorisé par notre jurisprudence et aujourd’hui 87 % des enfants subissent quotidiennement des pratiques punitives et coercitives de la part de leurs parents.

Au travers de ce texte, il s'agit également d’accompagner les parents et non pas de les culpabiliser. Il faut leur fournir des outils éducatifs clairs qui fixent des cadres aux enfants.

Le seul endroit où la violence était encore autorisée en France, c’est la sphère familiale.

La protection que nous devons à chaque enfant, de vivre dans un environnement sain est bienveillant, ne doit pas s’arrêter aux portes de leur foyer ou de leur chambre.