Les groupements hospitaliers de territoires

santé, hôpital, accés aux soinsLe mardi 26 mars 2019

Lors des questions orales sans débat du 26 mars, j’ai souhaité interroger le Gouvernement sur les groupements hospitaliers de territoires (GHT).

En effet, suite à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, de modernisation du système de santé, chaque hôpital public a dû en intégrer un.

Le GHT doit reposer sur un projet médical partagé :

  • qui s’appuie sur une stratégie de groupe, au service des besoins des patients ;
  • qui devait être élaboré progressivement jusqu’au 1er juillet 2017 ;
  • et qui se décline dans un territoire de projet dont la taille doit correspondre à une distance acceptable pour les patients et les professionnels.

Il s’agit d’un nouveau mode de coopération entre les établissements publics de santé à l’échelle d’un territoire, par la mise en place d’un dispositif conventionnel entre établissements publics de santé, par lequel ils s’engagent à se coordonner autour d’une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, formalisée dans un projet médical partagé défini par une convention constitutive.

Le principe est d’inciter les établissements de santé à mutualiser leurs équipes médicales et à répartir les activités de façon à ce que chaque structure trouve son positionnement dans la région.

L’objectif est de garantir à tous les patients un meilleur accès aux soins en renforçant la coopération entre hôpitaux publics autour d’un projet médical et permettre aux établissements de santé de soigner mieux et à moindre coût.

Plusieurs leviers concrets de mise en œuvre sont censés exister. Le groupement hospitalier de territoire doit disposer :

  • d’outils de travail convergents pour permettre la mise en place d’équipes de territoire grâce à un système d’information, un département d’information médicale et une fonction achat gérés au niveau du GHT ;
  • d’une stratégie de formation coordonnée pour garantir la mise en place de protocoles de prise en charge harmonisés et la diffusion des bonnes pratiques ;
  • de modalités de gouvernance reposant sur un établissement de santé support ainsi que la mise en place d’instances communes adaptées à ses besoins ;
  • de pôles inter-établissements permettant une organisation médicale et soignante de territoire ;
  • de processus de certification conjoints pour valoriser la convergence en matière de qualité de prise en charge.

Or, aujourd’hui dans de nombreux cas le projet médical n’existe pas ou sous une forme qui n’est pas appropriée sans prendre en compte les réalités de terrain.

Et de nombreux GHT ne fonctionnent donc pas correctement, créant de nombreuses difficultés locales, notamment pour les services d’urgences.

Les logiques sont floues ou inexistantes et trop souvent dictées par des visions purement comptables. La compréhension est encore plus faible pour les Groupements de coopération Sanitaires (GCS).

C’est pourquoi, face à ces difficultés, j’ai demandé à la Ministre quelles seraient les actions entreprises pour faire avancer la mise en place de GHT.

Dans sa réponse elle a précisé qu’effectivement, si tous les projets médicaux partagés avaient été faits dans les temps, leur niveau de maturité n’était pas le même. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé :

  • de mettre en place en accompagnement financier de 36 millions d’euros qui s’étalera sur 2 ans ;
  • de poursuivre l’intégration en renforçant la stratégie et la gouvernance médicale au niveau du GHT ;
  • de créer des commissions médicales de groupement ;
  • de confier à l’établissement support la gestion des ressources médicales à l’échelle du GHT ;
  • et d’accompagner les territoires volontaires pour davantage d’intégration.

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