Loi antigaspillage

economie circulaire, lutte contre le gaspillage, collecte et traitement des déchetsLe vendredi 31 janvier 2020

Le projet de loi relatif à l’économie circulaire a été définitivement adopté, ce texte est passé de 13 articles initialement à 121 articles.

Son objectif est l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Sur les 150 000 contributions portant sur la transition écologique à l’occasion du grand débat national, 70 000 mentionnaient la question des déchets pas assez triés, collectés, réutilisés, recyclés ou valorisés. De nombreux Français considèrent, à juste titre, que le système de gestion de déchets en France n’est pas assez performant.

Fruit d’une concertation de près d’un an et demi, engagée dans le cadre du plan climat, le projet de loi s’articule autour de quatre grandes orientations consistant :

  • à mettre fin au gaspillage pour préserver nos ressources naturelles ;
  • à mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production ;
  • à renforcer l’information du consommateur ;
  • ainsi qu’à améliorer la collecte des déchets et lutter contre les dépôts sauvages.

L’Assemblée nationale a repris la grande majorité des propositions du Sénat, que ce soit la lutte contre les dépôts sauvages ou le gaspillage alimentaire, le fonds pour le réemploi solidaire ou encore la définition d’une stratégie nationale de lutte contre les pollutions plastiques dans l’environnement.

Le point le plus important restant en discussion était l’article 8 bis relatif à la mise en œuvre de la consigne.

Cet article a nourri un débat souvent passionné, dans les assemblées comme dans la presse. Le Sénat lui avait assigné un objectif exclusif de réemploi et supprimé celui de collecte pour recyclage.

Le Gouvernement a entendu les inquiétudes exprimées par les associations de collectivités territoriales : le dispositif initial du projet de loi a en effet été profondément modifié et prévoit désormais qu’un dispositif de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique ne soit envisagé que si les performances de collecte pour recyclage ne sont pas atteintes.

La concertation menée a validé un principe simple, celui de laisser le temps aux collectivités territoriales de finir de déployer l’extension des consignes de tri avant d’évaluer leurs performances.

Dans la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, le Gouvernement devait définir les modalités de mise en œuvre d’une consigne pour recyclage sur la base d’une évaluation menée en 2022, et donc sur les performances des collectivités de 2021. En commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont préféré prendre en compte les performances de 2022, pour mesurer l’effet de la généralisation. Les sénateurs ont ainsi voté cet article dans cette nouvelle version.