Plan pour les indépendants

indépendantsLe lundi 27 septembre 2021

Un nouveau plan en faveur des 3,6 millions de travailleurs indépendants en France a été annoncé.

Dès 2017, nous avons pris plusieurs mesures en leur faveur : 

  • allègement des charges, dont une compensation totale de hausse de CSG par la baisse des cotisations d’allocations familiales (-2,5 points) ;
  • création d’une allocation en faveur des indépendants contraints de cesser leur activité, à hauteur de 800 euros par mois environ ;
  • simplification des démarches, dont la suppression du régime spécial des indépendants et l’indexions au régime général ;
  • facilitation de la création d’entreprises individuelles.

Si la crise sanitaire a montré que les indépendants sont au cœur de notre quotidien, elle a également mis en exergue les fragilités qui leur sont propres. Grâce au plan de Relance, ils ont bénéficié de

  • 2/3 du fonds de solidarité ;
  • 1/3 de l’activité partielle ;
  • 1/3 des PGE.

Ces mesures face à la crise doivent être accompagnées d’une action de moyen à long terme. Le nouveau plan vise donc à : 

  • mieux les protéger face aux accidents de la vie ; 
  • mieux les accompagner, de la création de leur entreprise jusqu’à sa transmission ;
  • simplifier leurs démarches administratives et leur environnement juridique.

Le plan comporte une vingtaine de mesures, se structurant autour de 5 axes : 

Axe 1 : Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel : 

  • créer un statut unique pour l’entrepreneur individuel, grâce auquel l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel insaisissable ;
  • faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société.

Axe 2 : Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants : 

  • faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles par la baisse de 30% du taux de cotisation ; 
  • mieux protéger le conjoint collaborateur ;
  • permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel ;
  • supprimer les pénalités liées à une sous-estimation du revenu définitif ;
  • neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières ;
  • préserver les droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire.

Axe 3 : Faciliter la reconversion et la formation des indépendants : 

  • rendre éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus économiquement viable ;
  • assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’ATI ;
  • doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE.

Axe 4 : Favoriser la transmission des entreprises et des savoirs faires des travailleurs indépendants : 

  • dynamiser la reprise des fonds de commerce ;
  • encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance ;
  • assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite ;
  • augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles.

Axe 5 : Simplifier l’environnement juridique des travailleurs indépendants et leur accès à l’information : 

  • simplifier le début d’activité des indépendants ; 
  • assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance ; 
  • faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers ;
  • clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées ;
  • créer un site unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs.

La majorité des mesures seront applicables dès janvier 2022, grâce à l’application de 3 textes : 

  • le projet de loi indépendant porté par Alain Griset ;
  • le projet de loi de financement ;
  • le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale.

Notre objectif est de continuer à les accompagner et de simplifier leurs démarches quotidiennes, afin qu’ils puissent continuer de créer, d’innover, de recruter, de transmettre.