Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2019

santé, budgetLe mardi 23 octobre 2018

L’examen du PLFSS a débuté en séance le 23 octobre dernier.

Il dessine un léger retour à l’équilibre des comptes du régime général de la sécurité sociale pour la première fois depuis 18 ans (800 millions d’excédents prévisionnels).

 

Le budget de la sécurité sociale pour 2019 poursuit l’objectif de maîtrise de la dépense afin de maintenir un équilibre pérenne tout en assurant la continuité des ambitions du Président de la République via 4 volets principaux :

 

  • Libération de l’économie et soutien à l’activité :  instauration d’un dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations sociales sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er septembre 2019.
  • Investissement dans la transformation du système de santé : reste à charge zéro et amplifier la portée du dispositif d’innovation du système de santé.
  • Protection des plus vulnérables : une santé sans frais en optique, aides auditives et prothèses dentaires ; amélioration du recours aux dispositifs d’aide à la couverture complémentaire santé : Fusion CMu-c-ACS
  • Renforcer la prévention : modification du calendrier des examens de santé obligatoires des jeunes de moins de dix-huit ans ; création d’un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ; généralisation de l’expérimentation portant sur la vaccination antigrippale par les pharmaciens.

Le reste à charge zéro : il est prévu que les contrats « responsables et solidaires » des complémentaires santé couvrent les frais non pris en charge par la sécurité sociale pour les soins dentaires prothétiques, les aides auditives et les dispositifs d’optique médicale du panier « 100 % santé ».

Exonérations : exonération totale de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires, sans effet sur les droits sociaux des assurés.

Politique familiale : avec mes collègues du MoDem nous souhaitons que le Gouvernement prenne la décision de verser la prime à la naissance au plus tard deux mois avant la naissance de l'enfant afin de soutenir les familles les plus modestes et dans un objectif de renforcer notre politique familiale.