Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

ceseLe jeudi 24 septembre 2020

Le 17 septembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (Cese) dont le rapporteur était mon collègue MoDem Erwan Balanant.

A l’occasion des débats a été adopté l’amendement du rapporteur visant à abaisser l’âge des pétitionnaires à seize ans.

Pour renforcer les garanties autour de la procédure du tirage au sort de citoyens dans le cadre d’une consultation publique, le rapporteur et notre groupe souhaitaient inscrire dans la loi une disposition relative à la nomination, par la Commission nationale du débat public, de garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Malheureusement, les deux amendements n’ont pas été adoptés.

Par ailleurs, tout comme à l’occasion de l’examen du texte en commission, l’article 6 a suscité des débats. Sept amendements de suppression avaient été déposés en raison de la crainte de voir disparaître un certain nombre de conseils nationaux des consultations publiques. Le rapporteur a démontré qu’une nouvelle écriture de cet article avait permis d’exclure de son champ d’application tout ce qui concerne le dialogue social, ainsi que tous les organes de consultation où les collectivités territoriales sont représentées. Le garde des Sceaux s’est cependant engagé à préciser cet article, au cours de la navette.

Les débats ont également été nourris lors de l’examen de l’article 7 relatif à la composition du Cese. Plusieurs députés, avaient déposé des amendements visant à garantir une représentation équilibrée de l’ensemble des outre-mer au sein du Cese. Un amendement a été adopté et précise qu’au sein des différentes catégories, est assurée une représentation équilibrée des territoires de la République, notamment des outre-mer.

L’examen en séance a aussi permis d’avancer sur la création d’une fonction de déontologue au sein du Cese et sur l’encadrement et le contrôle des frais de mandat des membres de cette institution.