Projet de loi pour une école de la confiance

education, ecoleLe mardi 05 mars 2019

Le projet de loi pour une école de la confiance a été adopté à l’Assemblée nationale le 19 février dernier.

Ce texte a plusieurs objectifs :

  • L’instruction obligatoire dès 3 ans, avec compensation aux communes des ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires.
  • La possibilité d’expérimenter de nouvelles pratiques pédagogiques, de coopération, ou d’échanges avec des établissements étrangers. Cela touche aussi à la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire.
  • Un Conseil d’évaluation de l’école qui remplace l’actuel Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco) créé par la loi Peillon de 2013.
  • Une réforme de la formation des enseignants, avec la fin des ESPE (Écoles supérieures du professorat et de l’éducation) remplacées par les instituts nationaux supérieurs du professorat. Le directeur de cet institut sera nommé par arrêté conjoint des ministres de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur alors qu’il l’était par ses pairs auparavant.
  • La possibilité pour les surveillants d’enseigner dès lors qu’ils sont inscrits dans une formation préparant aux concours de l’enseignement. Cette mesure accélèrera la professionnalisation des futurs enseignants, qui intervenait tardivement après la licence.
  • Le renforcement du contrôle de l’instruction dispensée par les familles.
  • La création d’un Rectorat à Mayotte.
  • Le redécoupage des rectorats par ordonnance.
  • La création d’établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI) pour le premier et le second degré.

Les débats en commission et en séance ont permis d’enrichir le projet de loi notamment sur les dispositions suivantes :

  • Reconnaissance du harcèlement scolaire (amendement MoDem déposé par mon collègue Erwan Balanan).
  • Obligation de formation entre 16 et 18 ans. Mise en place de dispositifs en faveur de l’école inclusive.

4 amendements MODEM ont été votés lors du passage en Commission afin :

  • De préciser le mode de désignation du chef d’établissement d’un EPLEI : il sera désigné par l’autorité de l’État (Sophie Mette) ;
  • De prévoir que le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et à un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative (Nadia Essayan) ;
  • De transposer par souci de cohérence à l’enseignement à distance, au soutien scolaire et à l’enseignement supérieur privé les règles d’incapacité pénale applicables aux personnels des établissements d’enseignement du premier et du second degré ainsi qu’à tout établissement public ou privé de formation accueillant un public d’âge scolaire (Géraldine Bannier) ;
  • De prévoir que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la généralisation de la visite médicale pour les personnels d’éducation tout au long de leur carrière et la faisabilité d’une telle mesure, dans les 12 mois suivant la promulgation de la loi (Géraldine Bannier).

Ce texte doit maintenant être examiné par les sénateurs.