Promulgation de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

logementLe mercredi 12 décembre 2018

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été promulguée, ses objectifs sont : simplifier les normes de construction, améliorer l’accès au logement – notamment pour les personnes les plus fragiles –, soutenir la rénovation des bâtiments et accompagner les collectivités dans la redynamisation de leurs territoires.

Elle vise à répondre aux attentes des Français pour améliorer leur cadre de vie au quotidien par le logement et le développement des territoires.

      1.  Pour les ménages

  • Simplifier les rapports entre les propriétaires et les locataires ;
  • Rendre plus transparente l’attribution des logements sociaux ;
  • Faciliter la mobilité dans le parc social ;
  • Favoriser l’accession à la propriété pour les locataires HLM ;
  • Faciliter la mobilité professionnelle en créant un bail mobilité : contrat de location de 1 à 10 mois non renouvelable et sans dépôt de garantie pour les logements meublés ;
  • Améliorer la connaissance des prix de locations de logements avec des observatoires locaux des loyers ;
  • Possibilité d’expérimenter pour 5 ans l’encadrement des loyers en zone tendue.

     2.  Pour les collectivités et les aménageurs

  • offrir des solutions nouvelles au service des élus et de leurs projets, faciliter l’acte d’aménager sans introduire de nouvelles procédures ;
  • Accélérer la rénovation des centres de villes moyennes à travers un contrat intégrateur unique « l’opération de revitalisation des territoires », en complément du programme « Action Cœur de Ville » ;
  • Permettre aux territoires de mieux réguler la location meublée touristique ;
  • Réquisitionner des locaux vacants pour héberger les sans-abri ;
  • renforcer les dispositifs de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.

    3.  Pour les investisseurs, promoteurs et bailleurs sociaux

  • Simplifier les procédures, faire plus de place à l’innovation, sans ajouter de nouvelles normes de construction ;
  • Consolider le secteur HLM: les organismes se regrouperont pour améliorer leur gestion et leurs activités et renforcer leur solidité financière ;
  • Accélérer le traitement des recours et renforcer la lutte contre les recours abusifs ;
  • Faire en sorte que 100 % des logements puissent être raccordés au très haut débit numérique à l’horizon 2022 ;
  • 100% de logements collectifs « évolutif » pour favoriser l’adaptation des logements tout au long de la vie sans alourdir les contraintes immédiates de construction ;
  • Libération des contraintes et institution d’un bonus de constructibilité pour favoriser la transformation de bureaux en logements ;
  • Transformer les bureaux vides en logements : d’ici fin 2020, 500 000 m2 de bureaux seront transformés en logements.

De nombreuses mesures sont d’application immédiate, quelques-unes nécessitent un travail complémentaire qui sera fait dans les prochains mois.