Proposition de loi relative aux violences dans les manifestations

libertés publiques, libertés individuelles, ordre publicLe jeudi 28 février 2019

L’Assemblée nationale a examiné en séance la proposition de loi visant à prévenir les violences dans les manifestations et sanctionner leurs auteurs, les 29 et 30 janvier et le 1er février dernier.

Avec mes collègues du MoDem, nous avons défendu une position d’équilibre entre, d’une part, la nécessaire adaptation des outils législatifs existants pour maintenir l’ordre public et, d’autre part, la préservation des libertés publiques.

C’est  pourquoi nous avons déposé deux-sous amendements à l’amendement de réécriture générale de l’article 2 déposé par le Gouvernement, visant respectivement à fonder l’interdiction préventive de participer à une manifestation sur une condamnation pénale préalable de la personne concernée pour des faits de violences contre les personnes et de destruction de biens lors de précédentes manifestations ; et à limiter à quatre heures le temps pendant lequel la personne faisant l’objet d’un arrêté d’interdiction de manifester pourra être retenue à titre préventif dans des locaux de l’administration.

Nous avons également déposé des amendements portant :

  • sur la suppression de la privation du droit de manifester que pourrait imposer un représentant de l’État à une personne n’ayant aucun antécédent judiciaire, au seul motif de son appartenance à un groupe ou de sa relation avec des individus soupçonnés d’inciter, de faciliter ou de participer à des faits de destruction de biens ou de violences contre les personnes ; amendement satisfait par la réécriture générale de l’article 2 opérée par un amendement du Gouvernement ;
  • sur l’exclusion du champ des interdictions administratives de manifester, des personnes qui ont organisé par le passé une manifestation non déclarée ou interdite, sa commission n'impliquant aucun acte de violence ou de destruction de la part de son auteur ;
  • sur une simplification rédactionnelle de l’article 4, supprimant certaines dispositions ajoutées dans le but de caractériser l’intentionnalité de dissimulation du visage, afin de rendre applicable cet article.

Notre position ne remettait pas en cause l’objectif de maintien de l’ordre public, mais l’accordait conformément au nécessaire respect des libertés publiques qui se doit d’être effectif dans un État de droit.

Je serai particulièrement vigilante lors du prochain examen du texte à l’Assemblée, pour que l’équilibre entre sécurité et respect des libertés individuelles soit maintenu.