Propositions de lois MoDem

assemblée nationale, education, famille, santé, société, vie locale, affaires sociales, travail législatif, recherche, associationsLe jeudi 29 novembre 2018

Le 29 novembre dernier, l'Assemblée nationale a examiné 4 propositions de loi (PPL) portées par le Groupe Mouvement Démocrate et apparentés dans le cadre de sa niche parlementaire.

 

 

Maud Petit, députée du Val-de-Marne, a proposé ce texte afin que les enfants puissent bénéficier des mêmes droits que les adultes face à la violence.

 

  • En effet, chaque enfant a des droits fondamentaux en matière de soins, d'éducation, de justice ou encore de protection sociale. Ces droits sont d’ailleurs inscrits dans la Convention internationale des Droits de l'Enfant, du 20 novembre 1989, ratifiée par la France.
  • Dans son article 19, elle dispose que « l’État doit garantir une protection à l’enfant contre toutes les formes de violence qu’il peut subir pendant qu’il est sous la garde de ses parents, de ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. ».
  • La France ne respecte donc pas le droit international, ni le droit européen d’ailleurs. En 2015, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe déclarait que « le droit français ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels, en violation de l'article 17 de la Charte sociale européenne. ».
  • En effet, le « droit de correction » est encore autorisé par notre jurisprudence et aujourd’hui 87 % des enfants subissent quotidiennement des pratiques punitives et coercitives de la part de leurs parents.
  • Au travers de ce texte, il s'agit également d’accompagner les parents et non pas de les culpabiliser. Il faut leur fournir des outils éducatifs clairs qui fixent des cadres aux enfants.
  • J’espère qu’il sera rapidement inscrit à l’ordre du jour du Sénat, afin qu’il puisse être adopté définitivement.
  • Le seul endroit où la violence est encore autorisée en France, c’est la sphère familiale.

La protection que nous devons à chaque enfant, de vivre dans un environnement sain est bienveillant, ne doit pas s’arrêter aux portes de leur foyer ou de leur chambre.

 

Nathalie Avy-Elimas, députée du Val-d'Oise, défendait ce texte visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli.

Principales mesures adoptées :

  • Mise en place d'une stratégie décennale de lutte contre le cancer, arrêtée par décret, définissant notamment la part des crédits publics affectés à la recherche en cancérologie pédiatrique.
  • Préciser l'encadrement de la recherche impliquant la personne humaine, dans le cadre de mineurs atteints de cancers
  • Possibilité pour les parents d'un enfant atteint d'un cancer de pouvoir bénéficier, dans certains cas, d'un renouvellement de l'allocation de présence parentale.
  • Remise au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport relatif à la prise en charge de la douleur, en particulier dans les centres d'oncologie pédiatrique.
  • Ouverture d'une négociation sur la possibilité d'appliquer à l'ensemble des pathologies cancéreuses un délai de 5 ans pour le droit à l'oubli, contre 10 ans à l'heure actuelle.

 

Jimmy Pahun, député du Morbihan, a présenté une PPL pour protéger les activités agricoles et des cultures marines en zone littorale.

En effet, filière essentielle dans les zones littorales, la conchyliculture et plus généralement l’ensemble des activités agricoles font face à un ensemble d’obstacles dont les effets cumulés mettent à mal leur pérennité.

Principales mesures adoptées :

  • Lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural met en vente un terrain ou un bâtiment dont le dernier usage agricole était un usage conchylicole, elle le cède en priorité à un candidat s’engageant à poursuivre une activité conchylicole pour une durée minimale de dix ans.
  • Renforcer le droit de préemption des SAFER lorsqu'un bien agricole ou de culture marine est mis en vente, en portant de 5 à 20 ans le délai pendant lequel la SAFER peut effectuer cette préemption, pour éviter notamment que des bâtiments à usage agricole ou conchylicole ne soient transformés en habitations.

 

Sarah Elhairy, députée de Loire-Atlantique, propose une loi visant à améliorer la trésorerie des associations, afin de leur apporter un souffle financier supplémentaire en modernisant et créant plusieurs dispositifs.

Elle permettrait :

  • Aux associations de conserver un bénéfice raisonnable ;
  • De procéder à des prêts au sein d’un même réseau ; 
  • D’affecter le produit des comptes bancaires en déshérence des associations au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
  • De confier à des associations d’intérêt général la gestion d’immeubles saisis lors de procédures pénales ;
  • D’obtenir un rapport du Gouvernement sur l’état des lieux de la fiscalité liée aux dons et
  • Le gage de recevabilité financière.

 

Avec mes collègues du MoDem nous restons mobilisés afin que ces 4 textes essentiels puissent être rapidement inscrits à l’ordre du jour du Sénat et soient définitivement adoptés.