Le projet de loi de finances rectificative pour 2023 a été examiné à l’Assemblée nationale entre le 6 et le 17 février dernier. Compte tenu d’un nombre d’amendements très important, les députés n’ont pas pu étudier l’ensemble du texte du projet de loi dans le délai imparti par la procédure législative, notamment en ce qui concernait la mesure de report de l’âge de départ de 62 à 64 ans. A compter de ce 2 mars, c’est au tour du Sénat d’examiner le texte et d’y apporter des modifications.
Pourquoi avons-nous, avec mon groupe, soutenu à l’Assemblée nationale le principe d’une réforme de notre système de retraites ?
Nous pensons que notre système de retraites tel qu’il est n’est pas soutenable sur le temps long. En effet, selon le dernier rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR), le système de retraite serait déficitaire en moyenne sur les 25 prochaines années.
Ce système de retraite par répartition étant financé par les cotisations des actifs en emploi, la démographie et le nombre d’actifs rapporté à celui du nombre de retraités joue un rôle capital. Or le rapport démographique entre ces deux catégories diminue d’année en année, menaçant la pérennité du système par répartition.
A mon sens, il ne serait pas responsable d’éluder la question d’une réforme au motif que les déficits seraient négligeables et l’endettement indolore ; parce qu’ils ne le sont pas. Aussi, faire peser le poids de l’endettement, déjà très important de notre pays, sur les générations futures n’est pas une option satisfaisante. Par conséquent, notre attachement commun à notre système de retraites par répartition - le plus solidaire qui soit - doit nous pousser à vouloir le préserver en regardant en face la situation, avec réalisme. Ainsi, dans l’hypothèse où la réforme portée par le Gouvernement n’irait pas à son terme, ce sujet reviendrait inéluctablement dans le débat public dans les prochaines années.
Si le groupe Démocrate dont je fais partie s’accorde sur la nécessité d’une réforme, il nous a semblé néanmoins souhaitable d'aller plus loin en matière de justice sociale.
Nous nous réjouissons que le Gouvernement ait pris en compte certaines des mesures que nous portions.
- Sur l’égalité femme-homme : Le groupe Modem a défendu une meilleure prise en compte des congés maternité dans la réforme. Ainsi, les femmes ayant bénéficié d’un congé maternité verront ce congé compter non seulement comme une période validée pour leur retraite comme jusqu'ici, mais aussi comme des périodes cotisées. Le calcul pourra tenir compte d’un montant forfaitaire, par exemple en rapport avec le montant des indemnités journalières dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. C’est une mesure de justice à l’égard des femmes, particulièrement celles qui sont en bas de l’échelle des salaires et qui verront ainsi le montant de leur pension augmenter en fonction du nombre d’enfants qu’elles ont eu, les trimestres de maternité étant ainsi « neutralisés ».
- Pour une clause de revoyure : Le MoDem a demandé à ce qu'un bilan de cette réforme majeure soit réalisé en 2027 sous forme de "point d'étape". Ce moment de concertation permettra au Parlement, au Gouvernement et aux corps intermédiaires de mesurer la réalisation des objectifs fixés par la loi, en particulier concernant l’équilibre du système, et de dresser un état des lieux des éventuelles mesures d’adaptation nécessaires.
- Sur le travail des séniors : Certaines entreprises peuvent être réticentes à embaucher des salariés seniors, par crainte qu’ils déclarent une maladie professionnelle liées à une exposition passée, et que le coût de cette maladie professionnelle ne soit répercuté sur leur taux de cotisation. Afin d’encourager l’emploi des seniors, le MoDem a défendu la modification des modalités de calcul taux de cotisation AT-MP. Ainsi, si un salarié senior déclare une maladie professionnelle, il n’y aura plus d’impact sur le taux de sécurité sociale pour la totalité des salariés. L’objectif est ainsi de lever un frein supplémentaire à l’emploi des seniors.
Dans les prochains jours, j’observerai avec une grand attention le travail que réaliseront les sénateurs sur ce texte. Je nourris l’espoir que les débats qui se tiendront au Sénat pourront aller à leur terme, dans le respect des principes du débat républicain.
Vous pourrez compter sur moi pour porter une voix indépendante, de justice au sein de notre maison commune qu’est l’Assemblée nationale, le tout dans un esprit de débat respectueux des opinions de tous.