Trésorerie des associations

associationsLe mardi 29 juin 2021

Le 17 octobre 2018, mon ancienne collègue, désormais secrétaire d’État, Sarah El-Haïry, déposait au nom du groupe MoDem, une proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations.

Je suis heureuse d’avoir pris son relais, en tant que Rapporteure, pour la dernière lecture de ce texte qui est très attendu de nos associations.

En l’absence d’engagement de la procédure accélérée, l’examen de ce texte par le Parlement a été long, peut-être trop, mais cela a permis de l’enrichir et d’aboutir à un consensus avec nos collègues du Sénat.

Compte tenu des nombreuses contraintes ayant pesé sur l’ordre du jour des Assemblées au cours de l’année écoulée, le Sénat n’a pu examiner à nouveau la proposition de loi qu’au mois de mai 2021. 

Une adoption conforme par le Sénat n’était alors plus possible car il était devenu nécessaire de procéder à des coordinations, en particulier la suppression de l’article 4 – qui prévoyait la possibilité de confier à une association un bien saisi au cours d’une procédure pénale – puisqu’il avait pu être adopté dans le cadre d’un autre véhicule législatif.

Quelles avancées ce texte propose-t-il ? 

  • Il permettra de renforcer la relation de confiance qu’entretiennent les associations avec les collectivités territoriales et les autorités administratives qui les financent. L’article 1er autorise ainsi les associations à conserver une partie d’une subvention non dépensée et l’article 1er bis fixe un délai de paiement pour le versement des subventions afin de sécuriser les finances des associations. En contrepartie, la transparence des comptes des associations est renforcée : l’article 5 ter B, issu des travaux du Sénat, confie aux commissaires aux comptes le soin de veiller à la publication sincère des comptes des structures qui reçoivent des montants élevés de dons.
  • Cette proposition de loi diversifiera les sources de financement des associations. Son article 2 autorise les prêts entre les associations d’un même réseau et ses articles 3 bis A et 3 bis B, qui ont été judicieusement introduits par le Sénat, permettent la dévolution des excédents d’un compte de campagne à toutes les formes d’associations.
  • Il s’agit d’accompagner la montée en charge du fonds de développement pour la vie associative (FDVA). La version initiale de la proposition de loi prévoyait le versement du solde des comptes bancaires inactifs au FDVA. Il s’est avéré que cette disposition relevait exclusivement du domaine des lois de finances. Elle a donc été adoptée dans la loi de finances pour 2020 et a ainsi permis de doter le FDVA de 15 millions d’euros supplémentaires cette année – c’est finalement un apport indirect de ce texte.  Pour soutenir le FDVA, l’article 3 facilite donc l’identification de ces comptes inactifs par la Caisse des dépôts, l’article 3 bis intègre les parlementaires à la gouvernance du fonds – ce qui semblait nécessaire dès lors que ce dispositif a remplacé l’ancienne réserve parlementaire – et les articles 3 bis A et 3 bis B prévoient de reverser au FDVA les soldes des comptes de campagne n’ayant pas été attribués à une fondation ou à une association dans les délais prévus.
  • L’article 5 prévoit la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur la fiscalité des associations, des fondations et des dons qui leur sont faits. Nous pourrons ainsi disposer d’un bilan exhaustif des moyens mis à disposition de notre tissu associatif.

Ces dispositions vont s’inscrire pleinement dans l’ambition qui est de consolider le « modèle de philanthropie à la française ».

De nombreux efforts ont été engagés depuis le début de la législature, permettant ainsi d’augmenter le FDVA de 20 millions d’euros et de renforcer l’accompagnement des associations au niveau local.

La crise sanitaire que nous traversons accroit encore la nécessité d’adopter ce texte pour venir en aide au secteur associatif qui rassemble 21 millions d’adhérents, 12,5 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés et qui a été durement touché par la crise. Et tout est mis en œuvre pour le soutenir :

  • Les salariés du secteur associatif et leurs employeurs ont pu bénéficier du chômage partiel et de mesures d’aides générales ou sectorielles. Grâce au fonds de solidarité, au début du mois juin 2021, 141 000 aides avaient été octroyées à plus de 27 000 associations pour un montant total de 535 millions d’euros. 
  • Au sein du plan France Relance, un milliard d’euros sera consacré aux associations, auquel s’ajoutent 100 millions d’euros pour renforcer leur trésorerie et leurs fonds propres. 
  • Enfin, pour soutenir l’emploi associatif, le Gouvernement a annoncé la création de 2 000 postes, dits FONJEP.

Je me réjouis de l’adoption de cette PPL, qui donnera à nos associations de nouveaux outils pour trouver des financements.