Trésorerie des associations : la proposition de loi du groupe MoDem adoptée à l’unanimité

vie associative, groupe modem et apparentés de l'assemblée nationaleLe mardi 26 mars 2019

Après une adoption à l’unanimité le mercredi 17 novembre 2018 en Commission des Lois et un début d’examen le 29 novembre en séance, la proposition de loi de ma collègue Sarah Elhairy, députée de la Loire-Atlantique, visant à améliorer la trésorerie des associations, a été adoptée le 26 mars, à l’unanimité.

Cette proposition de loi vise tout d’abord à faciliter les prêts entre associations, mais aussi de conserver des excédents de subventions.

Elle instaure également l’affectation des comptes d’associations en déshérence pour permettre d’abonder la vie associative.

Enfin, le fléchage des biens mal acquis issus des trafics, de la délinquance vers des associations d’utilité publique est une façon de réparer, de retrouver un équilibre dans une société. Après avoir servi des intérêts individuels criminels, ces biens iront vers l’intérêt général en dédommagement vis-à-vis de la société. C’est une mesure utile sur le plan pratique, mais aussi symbolique qui porte le message d’une justice qui valorise les vertueux.

Ce texte a également été renforcé par deux apports venant d’autres bancs de l’Assemblée :  l’obligation pour une collectivité de verser une subvention 60 jours après l’avoir accordée et la possibilité pour les parlementaires de siéger au sein des commissions régionales des Fonds de Développement pour la Vie Associative (FDVA), qui octroient des subventions issues notamment des crédits de l’ancienne réserve parlementaire. Jusqu’à aujourd’hui seuls des élus locaux et des membres du monde associatif siégeaient dans cette instance consultative.