L'été dernier, j’avais attiré l’attention du ministre de l’Agriculture Marc Fesneau sur l’impossibilité pour les Conseils départementaux de cofinancer le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre de la mise en œuvre des MAEC prévues par le Plan Stratégique National (PSN) français.
A la suite des nombreux échanges que j’ai eus avec le ministre, celui-ci m’a récemment informé de l’aboutissement de ce dossier qui suscitait beaucoup d’inquiétudes chez les agriculteurs de notre territoire.
Pour rappel, dans le cadre de la programmation de la PAC 2023-2027, le PSN est aujourd’hui mis en œuvre dans un cadre de gouvernance du FEADER qui évolue par rapport à la programmation 2014-2022. La répartition des responsabilités a ainsi conduit à confier la gestion des mesures non surfaciques aux Régions tandis que l’État assure la gestion des mesures surfaciques incluant les MAEC. Ce partage de compétences entre l’État et les Régions s’est inscrit dans le respect des attributions confiées par le législateur aux différentes institutions. Il en est de même pour la participation de l’ensemble des financeurs. Pour ce qui est de l’intervention financière des Conseils départementaux, les dispositions de la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) sont d’application. Elles ne permettent pas l’intervention des conseils départementaux en tant que cofinanceur des MAEC gérées par l’État.
Aussi, pour concilier les dispositions de la loi NOTRe et l’objectif de ne pas pénaliser les territoires qui bénéficiaient de financements des Conseils départementaux sur les MAEC lors de la précédente programmation, il est prévu que l’État se substitue désormais aux Conseils départementaux et prenne en charge, pour la programmation la PAC 2023-2027, la part de cofinancement que ceux-ci avaient historiquement assuré lors de la précédente programmation.
C’est une excellente nouvelle pour notre territoire et ses agriculteurs, qui pourront continuer de bénéficier de financements conséquents et ce, grâce au concours de l’État. Je me félicite de cette décision qui prouve une fois de plus l’engagement du Gouvernement et de l’État en faveur de notre agriculture et de nos territoires. Cette mesure permettra l’atteinte de l’ambition forte portée par le PSN français au service de la transition agro-écologique de l’agriculture française.