Je me félicite de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel sur le texte « projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » et de la censure complète de 32 articles pour cavaliers, la censure partielle de trois articles sur le fond et deux réserves d’interprétation. Cette censure est importante, qui supprime notamment la condition de présence de 5 ans des étrangers pour les prestations sociales.
Cette décision, dans la continuité de la jurisprudence constante du conseil, vient conforter le travail qui avait été fourni en Commission des lois à l’Assemblée nationale et valide le texte initial du gouvernement, en particulier les articles relatifs à l’intégration par le travail et par la langue ; partie sur laquelle j'étais rapporteure.
La régularisation des travailleurs dans les métiers en tension aussi validée devrait être mise en œuvre très rapidement par les Préfets. Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé une promulgation rapide de ce texte de loi, probablement d’ici la fin de semaine. Sur les 86 articles, 51 peuvent être promulgués par le Président de la République.
Le Conseil constitutionnel censure une trentaine d’articles, sans surprise, puisque nous les avions déjà supprimés du texte lors de l’examen en Commission des lois à l’Assemblée nationale pour inconstitutionnalité. Je me félicite par ailleurs de la validation de la mesure de régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension.