Principales avancées
du Plan national d'action loup 2024-2029
Ci-dessous, les 42 principales mesures réparties dans les trois premiers axes du nouveau PNA.
AXE I // Connaissance et conservation de l’espèce
(01) Statut du loup : Étude du reclassement d’espèce de ‘strictement protégée’ à ‘protégée’ au niveau international et européen pour passer de logique de réaction (défense) à logique de gestion (prévention).
(02) Coopération internationale et européenne : France motrice et proactive pour adapter le statut du loup à son état réel de conservation en appui des propositions de la Commission européenne
(03) Recherche scientifique // statut : Mobilisation de la recherche pour déterminer les seuil démographique et génétique permettant de garantir que l’espèce est dans un bon état de conservation.
(04) La recherche scientifique // protection : amplification de la recherche sur les moyens de protection des troupeaux (renforcement de l’efficacité des tirs, adaptation des moyens de protection aux contextes d’élevage et de prédation, etc.) notamment pour répondre aux enjeux des nouveaux territoires prédatés. Un budget spécifique et important de 2,5 M sur la période 2024-2029.
(05) Comptage des loups : le comptage sera réformé pour répondre au double objectif de coopération internationale et européenne (compter de la même manière et possibilité d’un comptage par meute), et de restauration de la confiance dans les chiffres de population. Les propositions seront réalisées en transparence et en concertation avec les membres du GNL.
AXE II // Prévention et gestion des attaques
(06) Évolution du PNA : Révision des procédures et de protocoles en cours de PNA si le statut du loup évoluait et à mi-parcours en 2026 quoiqu’il arrive avec l’objectif de changement de doctrine des tirs si international et/ou européen le permet (passer de tirs de défense à tirs de prévention).
(07) Mesure de protection des troupeaux :
07.1 // Possibilité donnés aux éleveurs d’utilise une procédure dématérialisée et réduction des délais d’instruction pour l’aide à la protection des troupeaux d’ici 2025 ;
07.2 // Déploiement des moyens de protection en anticipation sur tous les territoires éligibles et/ou la mobilisation de crédits d’urgence en front de colonisation ;
07.3 // Suivi individuel des exploitations les plus impactées dans les zones de forte prédation ;
07.4 // Extension du dispositif des bergers mobiles au-delà des parcs nationaux ;
07.5 // Analyse de l’efficacité et amélioration de l’utilisation des mesures de protection via la mise en place d’un observatoire des mesures de protection des troupeaux et d’expérimentations.
(08) Protégeabilité des troupeaux : Reconnaissance de la spécificité des nouveaux territoires prédatés non alpins et adapter la protection aux nouveaux territoires prédatés en encourageant l’expérimentation (notamment dans les zones bocagères) et en étudiant la non-protégeabilité des certaines zones ou certains types d’élevages comme les bovins et les équins.
Concrètement, que permettra de faire la reconnaissance de la non-protégeabilité ?
Procédures de tirs simplifiés ? Moyens de protection alternatifs supplémentaires ?
Quel bilan des expérimentations menées lors du précédent plan loup ? Qu’est-ce qui marche et ne marche pas ?
(09) Chiens de protection :
09.1 // Organisation la filière de production des chiens de protection et adaptation de la nomenclature ICPE aux particularités de chiens de troupeaux ;
09.2 // Création statut du chien de troupeau au regard responsabilité pénale/civile des bergers.
(10) Développement de la louveterie :
10.1 // Désignation par le préfet dans chaque département de louvetiers dédiés spécifiquement aux interventions lupines ;
10.2 // Accélération du déploiement sur le terrain avec un objectif de présence au bout du champ sous 48 heures après délivrance de l’autorisation de tir ;
10.3 // Mise en place de formations de louvetier à destination des agriculteurs pour leur permettre d’accéder à la louvèterie et donc aux équipements dédiés (not. lunette de visée nocturne) ;
(11) Simplification des tirs // moyens : les dispositions réglementaires prises lors du précédent PNA seront simplifiées avec notamment :
11.1 // Mise à disposition d’au moins une lunette thermique en préfecture de chaque département pour les agents de l’OFB et les louvetiers ;
11.2 // Consolidation de la seconde brigade « loup » de l’OFB ;
11.3 // Désignation par le préfet de louvetiers mobilisables sous 48 heures en cas d’attaque ;
11.4 // Objectif d’une accélération de la délivrance des autorisations de tirs (48h) en cas d’attaque (avis du préfet coordinateur sous 24h).
(12) Simplification des tirs // modalités :
12.1 // Renforcement des prélèvements en début de saison de façon à limiter les attaques durant la période d’estive ;
12.2 // Possibilité d’avoir deux tireurs sur le tir de défense simple voire trois de manière exceptionnelle après autorisation du préfet selon critères objectifs comme la taille de l’estive ;
12.3 // Fin de l’éclairage pour les louvetiers et autorisation d’utilisation des lunettes thermiques quelque que soit le tir de tir (simple ou renforcé) ;
12.4 // Possibilité d’utilisé du matériel de vision nocturne pour les éleveurs et les chasseurs.
12.5 // La durée de l’autorisation de tir de défense simple est maintenue à 5 ans.
(13) Augmentation du taux de prélèvement au cours du PNA 2024-2029 si l’évolution de la population lupine le permet (possibilité de passer à 20 ou 21% de prélèvements en plafond).
(14) Indemnisation des dommages indirects :
14.1 // Meilleure prise en compte des dommages indirects subis par les éleveurs du fait des attaques (pertes génétiques, avortements, animaux disparus, etc.) ;
Concrètement, quelles sont les pistes pour évaluer l’ampleur de ces pertes indirectes ? Par exemple, beaucoup d’éleveurs bovins relèvent que leurs bêtes sont effarouchées et plus difficilement gérables.
Quid des dommages psychologiques sur les éleveurs en situation de détresse ? Quelle prise en charge en amont ? Étude d’impact sur leur vie familiale ? Anticiper les situations de suicide potentiel, attention particulière. Travail avec la MSA ?
14.2 // Création d’annexes au PNA disposant de fiches techniques d’indemnisation des dommages indirects par type d’espèce prédatée.
(15) Accompagnement des éleveurs victimes :
15.1 // Possibilité ouverte de faire des auto-constats pour les éleveurs volontaires ;
15.2 // Indemnisation sous 125 jours maximum après constat ;
15.3 // Possibilité d’accompagnement de l’éleveur victime par le passage et la présence sur le lieu de l’attaque d’une autorité publique désignée par le préfet.
AXE III // Défense de l’élevage et du pastoralisme
(16) Maintien de l’élevage et du pastoralisme :
16.1 // Affirmation de l’objectif du maintien de l’élevage et du pastoralisme en France avec ajustements législatifs au besoin (art. L. 113-1 CRPM) ;
16.2 // Travaux sur les aménités de l’élevage et du pastoralisme ;
16.3 // Évaluation de l’impact du loup sur les activités d’élevage et le pastoralisme.
(17) Installation, transmission & formation :
17.1 // Ambition d’installation et de transmission portée dans le PLOA avec un enjeu fort sur l’élevage et le pastoralisme ;
17.2 // Poursuite de l’accompagnement en matière de recrutement de bergers ;
17.3 // Évolution des formations initiales, notamment de bergers, et ouverture des diplômes à la formation continue ;
17.4 // Investissements en matière de logement des bergers prioritarisés avec les collectivités pour permettre l’amélioration d’exercice du métier et pérenniser les emplois existants tout en gagnant en attractivité pour les arrivants.
(18) Évaluation des PNA :
18.1 // Mission commune CGAAER-IGEDD pour évaluation du bilan PNA 2018-2023 ;
18.2 // Évaluation à mi-parcours du PNA 2024-2029 : impact des politiques publiques en matière de prévention et de gestion de la prédation et aussi évolution de la population lupine ;
18.3 // Ajustement du PNA sur sa deuxième partie en fonction de ces évaluations et de l’évolution de la réglementation internationale et européenne.
Des mesures qui vont dans le sens des revendications portées par les éleveurs et qui doivent encore être précisées sur plusieurs points. J'y resterai attentive.