Le Parlement a adopté la loi d’orientation et de programmation de la justice sur la période 2023-2027.
Ce texte vise à simplifier et à améliorer la procédure et l’organisation de la Justice. Le texte est complété par un projet de loi organique modernisant le statut de la magistrature. Ils font tous les deux suite au dernier rapport de juillet 2022 du comité des États généraux, qui évoquait « l’état de délabrement avancé dans lequel l’institution judiciaire se trouvait ».
L’objectif principal est de garantir à chacun une justice plus rapide et plus efficace.
Pour ce faire, le budget alloué pour la justice jusqu’en 2027 a été revalorisé à près de 11 milliards d’euros, ce qui représente une augmentation de 21% sur le quinquennat. Ces crédits supplémentaires vont permettre la revalorisation des salaires des agents et d’augmenter le nombre de postes à pourvoir. D’ici 2027, ce sont 10 000 fonctionnaires qui seront être recrutés, dont 1 500 dans la magistrature et 1 500 pour les greffes. Ce sont aussi des nouveaux postes de surveillants adjoints de prison qui seront créés et la réserve civile pénitentiaire s’étendra désormais à l’ensemble des personnes retraitées de l'administration pénitentiaire. Cela permettra de renforcer le fonctionnement de ces établissements. Pour ce même secteur, l’objectif est d’obtenir à terme, 15 000 places de prison supplémentaires pour faire face à la saturation des établissements.
Pour plus d'efficacité, le code de procédure pénale sera réorganisé. Des mesures de simplification de la procédure pénale et l’activation à distance des appareils connectés pour géolocaliser des personnes dans le cadre d’enquête seront permises. Bien entendu, ces dispositions restent encadrées et délimitées dans des circonstances bien précises. Il faut entre autres, que les infractions commises aient été condamnées à 5 ans de prison au moins.
Concernant l’adoption du texte à l’Assemblée dans son ensemble, 82 amendements ont été adoptés en séance publique. Le groupe Démocrate est parvenu à en faire adopter 6. Un de ces amendements concerne la réécriture de l’article 19 relatif au legal privilege et à la compétence universelle, permettant ainsi de poursuivre et juger plus facilement les auteurs de crimes de génocides, crimes contre l’humanité et crime de guerre quel que soit le lieu de perpétration de l’acte et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes.
Ces nouveaux moyens et objectifs nous permettront d'assurer l'efficacité et la continuité de la chaîne pénale.