Depuis le début du mois de juin, je poursuis mon travail sur le projet de loi sur les douanes pour lequel j’ai été nommée rapporteure.
Ce projet de loi sur les douanes intervient après la décision du Conseil Constitutionnel qui a jugé inconstitutionnel l’article 60 de la législation des douanes, relatif à leur droit de visite. Il était nécessaire de voter un nouveau projet de loi rapidement, afin de ne pas laisser les douanes sans cadre.
Ce projet de loi a pour objectif de renforcer les moyens d’actions des douanes contre les nouvelles menaces et en particulier, les menaces numériques. En effet, il est nécessaire d’adapter leur cadre législatif au regard des nouvelles cyber-délinquances et des fraudes financières.
À titre d’exemple, le travail mené par les douanes a permis la saisie de 175 millions d’avoirs en 2022 soit 41% de plus par rapport à 2021. Il a également pour but de moderniser les pouvoirs d’investigation des douanes, de sécuriser la saisie et l’exploitation des preuves numériques, fait cesser la diffusion de contenus illicites en ligne et autoriser la retenue temporaire d’argent lié aux activités criminelles. Les douaniers disposeront de nouveaux droits concernant les droits de visite et de lecture des plaques d’immatriculation pour lutter contre les go fast. Le projet de loi sur les douanes est accessible ici en détail.
Avant de débuter les discussions en séance publique dans l'hémicycle, j'ai procédé à la première phase du travail législatif qui est la phase d'audition. Ainsi, j'ai échangé avec les acteurs mobilisés sur la question des douanes tels que la CNIL, les directions générales et nationales des douanes, les syndicats douaniers et les douaniers. J’ai effectué des déplacements auprès des douanes routières entre Voreppe et Voiron mais aussi auprès des douanes maritimes à Marseille.
Dans un second temps, c'est la phase d'examen du texte en commission qui peut débuter. Le projet de loi est discuté et amendé en commission des finances puis en commission des lois. Le travail en commission s’est terminé le 19 juin.
Enfin, la phase de discussion dans l'hémicycle s'est déroulée jusqu'au 21 juin. Le texte a été adopté à l'unanimité en première lecture avec des modifications. Le 22 juin, une commission mixte paritaire a été convoquée dans l'objectif de conclure sur un texte de loi qui convienne à l'Assemblée nationale et au Sénat. Depuis le 28 juin, un accord a été trouvé en commission mixte paritaire.
Retrouvez les évolutions du travail législatif du projet de loi sur les douanes ici.
Discussion autour du PJL douanes Twitch