Ce mercredi 19 juillet, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNDP).
Cette convention de 1996 a pour but de garantir une indemnisation convenable et efficace des dommages qui peuvent être causés aux biens et aux personnes. Elle engage une prise en charge des coûts des opérations de nettoyage, des mesures de remise en état, des pertes économiques liés aux transports maritimes, de substances nocives et dangereuses par les États signataires. Elle couvre également l’ensemble des dommages causés par la pollution sur l’environnement.
La ratification de ce protocole est le synonyme d’une meilleure prise en compte des dégâts causés sur l’environnement par certains transporteurs maritimes à substances dangereuses ou nocives. Au-delà de l’indemnisation des biens et des personnes, il est aussi question de préserver l’environnement et plus précisément le milieu marin.
La Convention prévoit plus en détail, une responsabilité à deux niveaux. Pour le premier niveau, le propriétaire du navire est objectivement responsable de tout dommage imputable au déversement d’une marchandise SNDP, sauf exception. Pour le deuxième niveau, la responsabilité repose sur un fonds alimenté par des contributions des réceptionnaires marchandises en vrac qui intervient jusqu’à environ 300 millions d’euros si le plafond de responsabilité du propriétaire du navire est dépassé.
Si la France n’avait pas encore ratifié la Convention, c’est parce que des flous d’interprétation persistaient. C'est désormais chose faite et je m'en réjouis !